CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 16/01/2026
Article 1 – Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits numériques et de prestations de services proposées sur le site www.ero-orthophonie.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Informations sur l’Éditrice
Éditrice du site et vendeuse des produits et services :
Nom / Prénom : Estelle ROUFFLE
Statut : Orthophoniste – Exercice libéral (Entreprise individuelle)
Adresse professionnelle : 4 square Dennis Gabor 85300 Challans
SIRET : 804122547000
Email de contact : estelle.rouffle@gmail.com
Le Site est hébergé par Webador.
Article 3 – Produits et services proposés
Le Site propose :
-
Des produits numériques
Supports et matériels numériques téléchargeables (PDF, fichiers numériques, documents imprimables, outils professionnels). -
Des prestations de services
Séances de supervision, d’accompagnement professionnel et de coaching destinées principalement à des professionnels paramédicaux.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont décrites sur la page correspondante du Site.
Article 4 – Public visé
Les produits et services sont principalement destinés à des professionnels de santé ou du secteur médico-social agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toutefois, sauf mention expresse contraire, les dispositions du Code de la consommation demeurent applicables lorsque le Client est juridiquement considéré comme consommateur.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après le paiement effectif qui vaut pour acceptation expresse des présentes CGV,
Un email de confirmation est adressé au Client après validation du paiement.
L’Éditrice se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC , et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
L’Éditrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont réalisés via des plateformes de paiement sécurisées Stripe (carte bancaire).
Les données bancaires ne sont ni stockées ni accessibles par l’Éditrice.
Toute commande non réglée intégralement ne sera pas traitée.
Article 8 – Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement présent le mail de confirmation de commande.
Le Client est responsable de la vérification de la compatibilité de son matériel informatique.
Aucun envoi postal n’est effectué.
Article 9 – Prestations de supervision et coaching
Les modalités (durée, nombre de séances, visio ou autre format) sont précisées sur la page de vente.
Sauf indication contraire :
- les séances doivent être utilisées dans un délai de 12 mois à compter de la date d’achat,
- toute séance annulée par le Client moins de 48 heures avant l’horaire prévu est considérée comme due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Produits numériques
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sous forme dématérialisée dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client.
En validant sa commande, le Client :
- accepte la fourniture immédiate du contenu numérique,
- renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera possible après accès ou téléchargement.
10.2 Prestations de services
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation tant que la prestation n’a pas commencé, sauf renoncement exprès à ce droit.
Article 11 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
L’ensemble des contenus proposés sur le Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat confère au Client une licence d’utilisation personnelle et/ou professionnelle, strictement limitée à son usage propre.
Il est strictement interdit de :
- partager, céder ou revendre les fichiers,
- diffuser les contenus gratuitement ou contre rémunération,
- modifier les supports dans un but commercial,
- publier tout ou partie des contenus sans autorisation écrite préalable.
Toute violation pourra entraîner des poursuites.
Article 12 – Responsabilité
Les produits et services proposés ont une finalité d’accompagnement et de soutien professionnel.
Ils ne constituent en aucun cas :
- un acte de soin,
- un avis médical,
- un conseil juridique, fiscal ou comptable.
L’Éditrice ne saurait être tenue responsable de l’usage fait des contenus, des résultats obtenus ou non, d’une mauvaise interprétation, d’une incompatibilité technique, d’une interruption temporaire du Site.
La responsabilité de l’Éditrice est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.